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Les procédures de divorce

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

En principe, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Néanmoins, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la loi permet aux époux d’avoir recours à un avocat unique.

Quelle procédure de divorce engager ?

Quatre types de procédures de divorce différentes existent. Vous pouvez ainsi engager le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), ou les trois autres types de procédures suivantes :
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les documents à fournir pour une procédure de divorce :

Pour la première consultation, afin d’engager la procédure dans les délais annoncées, il est nécessaire d’apporter les documents suivants :
• Une copie du livret de famille
• Une copie de l’éventuel contrat de mariage
• Votre numéro de sécurité sociale
• Votre dernier avis d’imposition
• Une copie éventuelle de l’attestation de versement de la CAF

Par la suite, il vous sera demandé :
• L’acte de naissance des époux
• L’acte de naissance des enfants
• L’acte de mariage
• Une déclaration sur l’honneur (remise par notre cabinet)

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