☰  MENU

Quand l’amour n’est plus dans le pré : focus sur la prestation compensatoire

A l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité. En effet, le divorce en agriculture affecte non seulement la vie personnelle…

prestation compensatoire agriculteursA l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité.

En effet, le divorce en agriculture affecte non seulement la vie personnelle et familiale, mais également la vie professionnelle des deux conjoints qui travaillent ensemble avec des coûts et des difficultés économiques supplémentaires, comme chez tous les indépendants.

Les modalités d’exercice de l’activité agricole par le couple influencent directement le calcul de la pension au titre du devoir de secours et de la prestation compensatoire au moment du divorce.

Avec le divorce, le conjoint collaborateur se trouve sans emploi, sans revenu et bien souvent sans logement. Il est donc en droit de percevoir une pension au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure de divorce et ensuite une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle tient compte notamment :
• Du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Cette appréciation est rendue difficile par la fluctuation du revenu agricole et par la difficile appréhension de la situation économique et financière future de l’époux qui se maintient sur l’exploitation et qui fait face à la reprise financière de la quote-part des actifs d’exploitation appartenant à son conjoint.
• Des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Sur ce dernier point, le choix du statut impacte directement le calcul, comme le statut de conjoint collaborateur, statut existant chez les commerçants et les exploitants agricoles.

Pour le calcul du devoir de secours et de la prestation compensatoire, il convient donc de déterminer les revenus dégagés par l’exploitation agricole.

Ce qui n’est pas toujours aisé : pour les agriculteurs soumis au régime fiscal du forfait, il n’est pas possible de se baser sur la déclaration fiscale. De plus, le départ du conjoint collaborateur entraîne souvent une baisse du revenu de l’exploitation et un appauvrissement du chef d’exploitation, à telle enseigne que le Juge peut être amené à constater l’absence de disparité des revenus des ex-époux justifiant l’absence de pension au titre du devoir de secours et à prestation compensatoire.

L’agriculteur doit donc être accompagné dans son divorce par un professionnel capable de saisir les subtilités du régime fiscal de l’agriculteur et des statuts si particulier des conjoints collaborateurs ou encore co-exploitants.

Notre cabinet est là pour vous accompagner, et plus particulièrement notre juriste experte en droit rural, Virginie Lombardot.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

← Article PrécédentVis ma vie au Cabinet #2

Article Suivant →Vis ma vie au Cabinet #1