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Quand l’amour n’est plus dans le pré : focus sur le devenir de l’exploitation agricole en cas de divorce

A l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité. Nous avons fait précédemment un point sur la prestation compensatoire, alors abordons un…

droit ruralA l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité.

Nous avons fait précédemment un point sur la prestation compensatoire, alors abordons un autre sujet dans cet article : le devenir de l’exploitation agricole en cas de divorce.

Le divorce entraînant la dissolution du régime matrimonial et sa liquidation, le devenir de l’exploitation est différent selon ce régime matrimonial.

Ainsi, si le couple est marié sous le régime de la communauté légale, les biens achetés pendant le mariage entrent dans la communauté et appartiennent aux deux conjoints à parts égales.

Et au moment du divorce, il convient de déterminer les droits de chacun dans le patrimoine commun.

Que Madame soit associée, conjointe collaborateur ou salariée à l’extérieur, elle a droit à la moitié de l’actif net de la communauté.
> Rappelons en effet, que ce sont le plus souvent les hommes qui sont à la tête des exploitations agricoles.
Ce sont donc eux qui conservent le plus souvent, l’exploitation agricole, et également le logement familial.

Ainsi, Monsieur devra verser à Madame, une somme égale à la moitié de la valeur du logement et de l’exploitation agricole.
Le règlement de la somme revenant à Madame passe souvent par la souscription d’un emprunt qui vient grever les finances de Monsieur qui peut avoir d’autres prêts en cours, notamment liés à l’exploitation agricole.
Le divorce constitue ainsi une nouvelle source d’endettement pour l’agriculteur et peut fragiliser l’équilibre économique de l’exploitation

De même, au cours du mariage, des sommes ont pu transiter d’un patrimoine à un autre. Il convient de régler cette question qui passe par la notion de récompense.

La récompense est le moyen retenu pour rendre compte d’un mouvement de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux et inversement.

Dans l’hypothèse où Madame a investi une somme d’argent reçue en donation, dans l’exploitation agricole ou le logement familial, elle a enrichi le patrimoine de communauté et est en droit de récupérer la somme ainsi investie par le règlement d’une récompense.
Inversement, si le patrimoine propre de l’un des époux a reçu une somme de la communauté, la communauté a droit à récompense.

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