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Quand l’amour n’est plus dans le pré : focus sur le statut de Madame

A l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité. Dans le premier épisode, nous avons fait un point sur la prestation…

AgricultriceA l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité.

Dans le premier épisode, nous avons fait un point sur la prestation compensatoire.

Dans le deuxième, nous avons envisagé le devenir de l’exploitation agricole en tant que bien de communauté d’un couple marié sous le régime de la communauté légale.

Voyons dans cet épisode ce qu’il advient, lors de la liquidation du régime matrimonial, de l’exploitation agricole comme bien propre avec une approche différente selon le statut de Madame : c’est le cas classique où Monsieur a repris l’exploitation agricole familiale, le logement familial et qu’il s’est marié ensuite.

  • Madame a le statut de conjointe collaborateur, ou est salariée à l’extérieur :

Dans ce cas, Madame n’a aucun droit patrimonialement parlant.
Ce qui peut paraître surprenant pour la conjointe collaborateur qui a travaillé sur l’exploitation.
Madame aura en revanche droit à une prestation compensatoire.

Dans l’hypothèse où Madame aurait investi une somme dans l’exploitation ou dans le logement familial :

> Sous le régime de la communauté légale : elle a droit dans ce cas à récompense de la part de la communauté.

> Sous le régime de la séparation de biens : Madame a droit à indemnité de la part de son époux.

  • Madame a le statut d’associée :

Si Madame a apporté un bien propre à la société, souvent un apport en numéraire, ses parts sociales sont des biens propres.

En cas de divorce, son départ de la société entraîne comme conséquence l’obligation pour Monsieur de lui régler la valeur de ses parts.

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