• Bienvenue au Cabinet Granvelle
Granvelle Avocats
Granvelle Avocats
  • Pour tout renseignement 03 84 43 07 33
  • Notre adresse e-mail rf.st1653213931acova1653213931-elle1653213931vnarg1653213931@tcat1653213931noc1653213931
Granvelle Avocats
Granvelle Cabinet d'Avocats
Granvelle Cabinet d'Avocats
4.0
Basé sur 13 avis
powered by Google
  • Accueil
  • Cabinet Granvelle
  • Nos domaines d’expertise
    • Nos services
    • Honoraires et prises en charge possibles
  • Le blog Granvelle
  • Nos services en ligne
    • Divorce amiable en toute sérénité
    • Parlons divorce avec Granvelle
    • Sens & Émotions
    • Les urgences du droit
    • Le Point G par Granvelle
    • Nos tutos “Questions taboues en succession”
    • Fiches conseils gratuites
    • Simulateur d’aide juridictionnelle
    • Confiez-nous vos documents
    • Paiement en ligne
    • Liens utiles et documents
    • Accueil
    • Cabinet Granvelle
    • Nos domaines d’expertise
      • Nos services
      • Honoraires et prises en charge possibles
    • Le blog Granvelle
    • Nos services en ligne
      • Divorce amiable en toute sérénité
      • Parlons divorce avec Granvelle
      • Sens & Émotions
      • Les urgences du droit
      • Le Point G par Granvelle
      • Nos tutos “Questions taboues en succession”
      • Fiches conseils gratuites
      • Simulateur d’aide juridictionnelle
      • Confiez-nous vos documents
      • Paiement en ligne
      • Liens utiles et documents

Quand l’amour n’est plus dans le pré : focus sur le statut de Madame

Granvelle Avocats > Le Blog Granvelle > Actualités > Quand l’amour n’est plus dans le pré : focus sur le statut de Madame
  • 24 juillet 2020
  • admin
  • Actualités

A l’image des autres catégories socio-professionnelles, les agriculteurs connaissent une augmentation du nombre de divorces avec des problématiques particulières liées à leur activité.

Dans le premier épisode, nous avons fait un point sur la prestation compensatoire.

Dans le deuxième, nous avons envisagé le devenir de l’exploitation agricole en tant que bien de communauté d’un couple marié sous le régime de la communauté légale.

Voyons dans cet épisode ce qu’il advient, lors de la liquidation du régime matrimonial, de l’exploitation agricole comme bien propre avec une approche différente selon le statut de Madame : c’est le cas classique où Monsieur a repris l’exploitation agricole familiale, le logement familial et qu’il s’est marié ensuite.

  • Madame a le statut de conjointe collaborateur, ou est salariée à l’extérieur :

Dans ce cas, Madame n’a aucun droit patrimonialement parlant.
Ce qui peut paraître surprenant pour la conjointe collaborateur qui a travaillé sur l’exploitation.
Madame aura en revanche droit à une prestation compensatoire.

Dans l’hypothèse où Madame aurait investi une somme dans l’exploitation ou dans le logement familial :

> Sous le régime de la communauté légale : elle a droit dans ce cas à récompense de la part de la communauté.

> Sous le régime de la séparation de biens : Madame a droit à indemnité de la part de son époux.

  • Madame a le statut d’associée :

Si Madame a apporté un bien propre à la société, souvent un apport en numéraire, ses parts sociales sont des biens propres.

En cas de divorce, son départ de la société entraîne comme conséquence l’obligation pour Monsieur de lui régler la valeur de ses parts.

  • Le cabinet s’étoffe !
  • Vis ma vie au Cabinet #4
Granvelle Avocats
  • 36ter Avenue de la République 39300 Champagnole
  • 03 84 43 07 33
  • Du lundi au vendredi : 9:00 > 17:00

Barreau du Jura – Lons-le-Saunier.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Granvelle Cabinet d'Avocats
Granvelle Cabinet d'Avocats
4.0
Basé sur 13 avis
powered by Google

NAVIGATION

  • Accueil
  • Cabinet Granvelle
  • Nos domaines d’expertise
    • Nos services
    • Honoraires et prises en charge possibles
  • Le blog Granvelle
  • Nos services en ligne
    • Divorce amiable en toute sérénité
    • Parlons divorce avec Granvelle
    • Sens & Émotions
    • Les urgences du droit
    • Le Point G par Granvelle
    • Nos tutos “Questions taboues en succession”
    • Fiches conseils gratuites
    • Simulateur d’aide juridictionnelle
    • Confiez-nous vos documents
    • Paiement en ligne
    • Liens utiles et documents

Le cabinet

La SELARL Granvelle est un cabinet d’avocats rigoureux, exigeant et dynamique, dédié au droit de la famille et au droit civil.

Guidés par la résolution sereine des conflits, nous pratiquons avec une empathie réelle la procédure participative et le droit collaboratif.

Cabinet digital, nous pouvons également intervenir sur l’ensemble du territoire national avec un triple avantage pour vous :
la rapidité de traitement de vos documents, ne pas vous obliger à prendre du temps sur votre vie professionnelle ou personnelle pour aller voir votre avocat, et une certaine interactivité en temps réel.

> En savoir +

  • Mentions légales
  • Accès à mon dossier sécurisé
  • Paiement en ligne

© 2020 Granvelle Avocats